Procès Verbal de réception de travaux
Le procès verbal de réception s’établie entre le maître d’oeuvre (constructeur) et le maître d’ouvrage (promoteur) lors de la réception des travaux par ce dernier. Il documente les éventuelles réserves émises lors de l’inspection et vérification de la conformité des travaux, avec les engagements pris pour les lever. Une fois les deux parties satisfaites, le PV est signé et le »s deux parties doivent en notifier la bonne réception.
La date de signature est la date d’effet de la réception : c’est par conséquent celle qui fera foi pour l’extinction des obligations contractuelles des constructeurs (l’exécution des travaux commandés), et pour le début des garanties légales et contractuelles.
Procès Verbal de livraison
Le procès verbal de livraison s’établie entre le maître d’ouvrage (ici, le vendeur) et l’acquéreur, lorsque le logement est achevé (alimenté en gaz, eau électricité, escaliers accessibles, ascenseurs en bon état de fonctionnement, éclairage des parties communes). Les deux parties effectuent une visite détaillée du bien et listent les éventuelles réserves à lever avant de signer le PV. Toutefois, les nouveaux propriétaires disposent d’un mois à compter de la livraison pour signaler des anomalies qui n’auraient pas été déclarées lors de la visite avec le maître d’ouvrage.
A noter que, selon l’article 1642-1 du Code Civil, « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’Acquéreur des vices de construction, ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou diminution du prix si le Vendeur s’oblige à réparer les vices ».
L’entrée en jouissance de l’acquéreur est immédiate. Il déclare avoir reçu les clefs du bien et les avoir désormais sous sa garde. La remise des clefs à l’acquéreur vaut prise de possession des lieux.
En démembrement de propriété, le nu-propriétaire donne mandat à l’usufruitier (dès l’acte de vente) pour le représenter lors de la livraison du bien. Avant la remise des clés à l’usufruitier, le nu-propriétaire est convié à une journée de découverte de son bien, qui sera par la suite, proposé à la location durant toute la durée de l’usufruit temporaire par le bailleur. Il recevra après la signature du procès-verbal de livraison, la copie de celui-ci pour lui notifier de la date officielle de début de l’usufruit temporaire.
Quant à l’usufruitier, il réalise les visites de pré-livraison (préalablement auxquelles il aura vérifié que le bien soit conforme à la configuration du plan, aux surfaces et à la notice descriptive) puis de livraison des logements et le contrôle de tous les équipements. Il relève les dernières réserves et signe le procès-verbal de livraison qui notifie le début de la période d’usufruit temporaire.
